Cadre légal
Conditions d'utilisation
Version en vigueur au 3 juillet 2026. Ce document décrit les règles d'utilisation de la Plateforme Daily Menu pour les restaurateurs et leurs clients.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Daily Menu (« la Plateforme »), éditée depuis Yaoundé, Cameroun.
La Plateforme permet aux restaurateurs de créer un menu digital consultable via QR code, de recevoir des commandes à distance, de collecter des avis clients structurés et d'accéder à un tableau de bord d'activité.
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Création de compte et responsabilité du restaurateur
Le restaurateur (« l'Utilisateur ») s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription : nom du restaurant, adresse, numéro de téléphone valide (Orange Money ou MTN Mobile Money accepté pour les transactions).
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement via contact@daily-menus.com.
Un compte est associé à un unique restaurant. Pour les groupes multi-sites, le plan Établissements permet de gérer plusieurs restaurants sous un même compte administrateur.
Services proposés
Trois offres sont disponibles : Découverte (gratuit à vie), Pro (mensuel, en FCFA) et Établissements (sur devis). Le détail est présenté sur la page Tarifs.
Daily Menu se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités, d'en ajouter, d'en modifier ou d'en retirer. Toute évolution majeure est communiquée via la page Nouveautés et, si pertinente, par notification directe.
Paiement et abonnement
Les abonnements Pro et Établissements sont facturés en francs CFA (XAF) et payables via Orange Money, MTN Mobile Money, ou par virement bancaire pour les plans Établissements.
Le paiement est mensuel, sans engagement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours.
Aucun remboursement n'est effectué pour un mois entamé. Le plan Découverte reste accessible gratuitement à vie, sans condition.
Contenu publié par l'Utilisateur
L'Utilisateur reste propriétaire de tout contenu qu'il publie sur la Plateforme (noms de plats, descriptions, photos, tarifs).
L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les photos publiées et s'engage à ne pas diffuser de contenu illégal, offensant, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Daily Menu se réserve le droit de suspendre ou supprimer un contenu non conforme sans préavis.
Traitement des données
Le traitement des données personnelles (Utilisateurs et clients finaux qui scannent) est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Nous respectons les principes de minimisation : seules les données strictement nécessaires au service sont collectées.
Limitation de responsabilité
Daily Menu s'engage à fournir un service disponible et fonctionnel. Toutefois, la Plateforme est fournie « en l'état » et Daily Menu ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes externes (coupures internet, pannes des opérateurs Mobile Money, etc.).
Daily Menu ne peut être tenu responsable des relations commerciales entre le restaurateur et ses clients finaux, ni de la qualité des plats servis, ni des transactions Mobile Money entre les parties.
Résiliation
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis Paramètres > Compte. La suppression est effective sous 7 jours.
Daily Menu se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation grave des CGU, de non-paiement d'un abonnement dû, ou de comportement portant atteinte à la Plateforme ou à ses utilisateurs.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais.
Tout litige non résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@daily-menus.com ou WhatsApp au +237 6 78 68 22 36.
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Voir aussi : Politique de confidentialité